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Commentaire sur

Rapport d'étude appronfondie Projet de prolongement du gazoduc TQM de Lachenaie à East Hereford

Ferme Yval inc.
Lucie Roy et Yvon Alain
East Hereford, Qc.

East Hereford, 28 février 1998.

Madame Marie-France Therrien,
Agent de projet,
Agence canadienne d'évaluation environnementale,
200, boulevard Sacré-Coeur,
Hull, Qc.

Madame Therrien,

Voici les commentaires de Ferme Yval inc., au sujet du Rapport d'étude appronfondie. En premier nous déplorons le manque de temps accordé pour faire ce rapport. Nous déplorons aussi le fait que la Commission parle peu des nombreuses demandes faites aux audiences pour que ce gazoduc passe par le Vermont. Nous soutenons que l'ONÉ n'a pas assez tenu compte de nos interventions à ces audiences. Nous sommes les oubliés du débat.

Il est dit que par l'intermédaire des consultants Urgel Delisle & Associés inc., TQM a effectué une étude d'impacts des aspects environnementaux et socio-économiques du projet. Nous constatons que ces études sont incomplètes pas seulement sur le côté environnemental. Où sont repertoriés tous les désavantages que subiraient les humains? Où sont répertoriés tous les désavantages sociaux que les communautés et le Québec auraient à subir? Où sont comptabilisées toutes les pertes qui découleraient du passage d'un gazoduc. TQM a été champion en revisant à la hausse les probabilités de création d'emplois, de retombées économiques etc., mais le revers de la médaille a été oublié: ce sont les pertes directes et indirectes de toutes sortes.

L'Office n'est-il pas intrigué par la demande de TQM d'approuver, en plus du tracé proposé, les deux tracés de rechange suggérés dans la région de la MRC de Memphrémagog. Pourquoi TQM veut-elle avoir autant de portes de sortie? Est-ce pour demander au gouvernement un décret pour approuver celui qu'elle souhaite?

2/ commentaires de Ferme Yval inc.,

Les conclusions que nous tirons de ces études, que nous jugons incomplètes, et des tracés alternatifs ajoutés en dernier ressort, c'est que l'ONÉ peut facilement faire passer TQM dans le corridor Lachenaie- Highwater. Avec ce qui se passe au Québec avec le non-respect des commentaire du BAPE on se demande à quoi ça sert si les ministres passent par-dessus ces recommandations et font ce que eux ont décidé de faire? Nous sommes indignés de voir qu'il y a eu aussi abus de pouvoir quand ils ont décidé de demander, à la CPTAQ, un avis seulement sur le tracé alternatif. Les propriétaires situés sur ces nouveaux tracés sont injustement privés d'un droit. Dernièrement le gouvernement a abusé des décrets. C'est scandalisant et révoltant. Où est la démocratie?

Si l'Office peut conclure que la réalisation du projet n'est pas suceptible d'entraîner des effets cumulatifs environnementaux négatifs importants pour le tracé Lachenaie-East Hereford, il pourra facilement conclure la même chose pour le corridor Lachenaie-Highwater.

Dans le rapport on peut lire que TQM a entrepris un programme de préavis public qui avait comme objectif premier d'informer et de consulter les personnes et les groupes susceptibles d'être touchés par le projet. Nous maintenons que TQM n'a pas réellement informé les gens car lors de ses rencontres elle a caché la réalité aux gens. Elle ne les a pas non plus vraiment consulté car elle avait son projet en tête et elle voulait s'arranger pour que ça passe.

Voici quelques preuves qui démontrent que la compagnie s'organise pour faire pencher sur son bord ceux qu'elle appelle les décideurs. Dans les verbatims de la CPTAQ, le 2 septembre 1997, on peut lire que l'UPA Provençale veut que TQM suivent l'autoroute 10. Voici un relevé de quelques citations de l'UPA Provençale: «Puis, quand il nous disait qu'il y avait plus d'érablières le long de l'autoroute 10, mais nous autres on disait il y a déjà un corridor d'ouvert et puis s'ils collaient le gazoduc sur l'emprise de l'autoroute, il pourrrait diminuer la largeur de son corridor, donc diminuer les impacts. Fait que c'est pour ça que nous, en tout cas, au début on favorisait beaucoup ce tracé-là. Après ça il nous a dit que c'était pas possible, c'est pour ça qu'on s'est mis à travailler avec l'autre; mais c'est une alternative en tout cas, qu'on n'a pas oublié puis qu'on trouverait, qu'on trouve encore très très intéressante.»

3/ commentaires de Ferme Yval inc.

La discussion sur le tracé de l'autoroute continue sur environ 9 pages des notes sténégraphiques. C'est assez clair que cet UPA favorise un tracé qui suivrait l'autoroute 10. Voici d'autres arguments de l'UPA: «Oui, oui, nous, là on pense que c'est le tracé idéal parce qu'il y a, tout le tracé est déjà fait. Autrement dit, on ne crée pas d'inconvénients supplémentaires pour le monde agricole. C'est qu'il y a déjà une emprise d'ouverte, il y a déjà un tracé ouvert et puis, bon ben, les résidences peuvent pas aller construire, il y a personne qui peut prendre de l'expansion puis traverser de l'autre bord de l'autoroute. Il y a déjà là un corridor d'établi. Il n'y a pas de drain qui traverse ça, il n'y a pas personne qui... fait que ça nuit pas, là, dans cent (100) ans d'ici l'autoroute va être encore là, le gazoduc va être encore là.» Malgré cela TQM a insisté pour faire approuver le tracé de son choix.

La lettre de la Fédération UPA-Estrie, déposée aux audiences de l'ONÉ, est assez éloquente sur la façon qu'à TQM d'informer (à sa manière) ceux qu'ils appellent les décideurs pour avoir leur appui. ( Voir annexe 1)

La première phrase de cette lettre de l'UPA, («Pour ce qui est du choix du tracé Monsieur le président, nous avons dû choisir et appuyer TQM sur le tracé ayant le moins d'impact, c'est à dire celui retenu par le promoteur.») prouve que l'objectif de TQM n'est pas d'informer ni de consulter. Elle veut avoir des appuis et pour le faire elle contrôle l'information.

Les membres de la Commission ont reconnu les errances et le manque de communication de TQM. Il suffit de lire les pages 1786, 1787, des audiences de l'ONÉ, le 28 novembre 1997, Me Grondin questionnait Monsieur Barbeau pour savoir si: « (...) les gens qui vivent dans la zone de 30 mètres avait été avisés directement?» La réponse est longue et évasive. Me Grondin demande à Monsieur Barbeau comment les gens vont être averti par cette question: «Comme vous l'avez fait dans le passé ou si vous prévoyez le faire directement?» Monsieur Barbeau répond: «On va le faire directement.» C'est quoi directement pour TQM? Me Paquet à la CPTAQ, le 3 septembre 1997, dit qu'ils seront avisés par les journaux locaux.

4/ commentaires de Ferme Yval inc.

Le 24 novembre 1997, à la page 907, Monsieur Barbeau disait: «Nous avons attendu que le tracé soit définitif avant d'aller voir des gens à qui on aurait pu dire qu'il y aurait un 30 mètres, alors que le tracé aurait pu changer par la suite; on aurait fait tout cela pour rien. N'est-ce pas là une autre démonstration que TQM s'arrange pour que le moins de personne soit informée pour ne pas nuire à son projet?

Que TQM n'ait pas donné suite à une lettre de l'ONÉ qui disait: Copie de la présente doit être signfiée immédiatement par TQM, prouve encore une fois qu'elle ne veut pas informer. Cette lettre permettait aux propriétaires d'interdir l'accès des arpenteurs sur leurs propriétés durant le temps de la chasse, mais malheureusement la plupart des propriétaires ne l'ont pas su et il y a eu des plaintes à cet effet lors des audiences.

Les dernières lettres que nous avons recues de TQM confirment qu'elle donne des renseignements à leurs avantages et qu'il y a des informations fausses. TQM essait de mobiliser l'opinion publique en leur faveur et les renseignements varient. Elle n'a rien changé dans ses conduites répréhensibles.

Le BAPE résume bien le manque d'information-communication par ceci: «L'information au compte-gouttes, l'absence de consultation véritable et le manque de respect manifesté par les représentants du promoteur à l'égard de la propriété privée ont miné la confiance de nombreux propriétaires fonciers envers Gazoduc TQM. Malgré les excuses et les promesses, les gestes répréhensibles se répétaient et le ton des représentants du promoteur ne changeait pas il y a eu rupture entre le discours officiel du promoteur et l'action de ses représentants sur le terrain.»

Cette note du BAPE reflète aussi ce que nous pensons: «Cette rupture avec le discours et l'action génère des doutes sur la capacité du promoteur à faire appliquer ses propres consignes. Comment avoir confiance dans les garanties formulées sur l'application intégrale de toutes les mesures de sécurité, d'entretien et de surveillance?»

Quel changement y a-t-il eu depuis ce rapport? Aucun. C'est toujours de façon délinquante que TQM veut s'accaparer de nos biens avec la complicité de ceux qu'ils appellent les décideurs.

5/ commentaires de Ferme Yval inc.

TQM dans ses publicités faisait miroiter les retombées économiques. On lisait que les investissements de plus de 270 millions de dollars, la création de 1,500 (dans les premières annonces) majorés à 2,000 emplois/années au Québec; les retombées économiques du projet se feront sentir essentiellement dans l'ensemble des Cantons de l'Est et de l'Estrie.

Encore-là, c'est de la fausse publicité pour forcer les gens non informés à approuver le projet. TQM parle de retombées économiques qui se feraient essentiellement ressentir en Estrie parce que l'opposition est très forte. Ces quelques renseignements suffisent à voir que les retombées sont autres que celles vantées dans les journeaux: A la page 1758, le 28 novembre 1997, Monsieur Barbeau dit: «Je dois vous dire sincèrement, il n'y en a pas beaucoup qui ont l'expertise et l'équipement pour faire le travail seul. On leur a demandé de s'associer avec des entrepreneurs extérieurs à la province du Québec pour faire le travail.» De plus le BAPE dit dans son rapport que 40 millions de dollars seraient consacré pour l'acquisition de la conduite en acier et qu'elle serait acheté à l'extérieur du Québec.

Comment aussi, ne pas évoquer le manque de transparence de l'article 73 au sujet des pouvoirs des compagnies? Cet article totalement injuste favorise indûment les grosses companies aux détriments des propriétaires victimes de cette violence de la loi. Comment ne pas voir, encore une fois, la collusion qui existe entre le gouvernement et les compagnies à cause de cet article qui préjudicie les propriétaires? Beaucoup de propriétaires s'en sont plaint, et continuerons d'intervenir auprès de Monsieur Ralph E. Goodale et des députés pour que cet article soit changé.

Il est innaceptable que le gouvernement donne la permission à cette compagnie de venir sur les terrains des propriétaires qui n'en veulent pas de gazoduc. Les gens de TQM et nos décideurs n'accepteraient pas que leurs propriétés soient ainsi violées. Même Me Paquet, l'avocat qui défendait TQM, lors des audiences de la CPTAQ a dit, à deux reprises qu'il aimerait pas nécessairement que ce soit dans sa cour.

En plus, d'avoir des doutes fondés sur le promoteur nous doutons aussi sur le respect de la protection de l'environnement au Québec. Avec les coupures qu'il y a eues et la réduction du nombre d'inspecteurs il est facile de croire que les paupières tomberaient sur les actions nons respectueuses de l'environnement qui seraient faites par TQM ou ses employés.

6/ commentaires de Ferme Yval inc.

Le fait que Monsieur Jacques Alain, représentant du Ministère de l'environnement ait sourit après avoir eu la remarque qu'il n'avait pas lu au complet l'article de la loi 21 ajoute au manque de confiance. Si un représentant du gouvernement se permet des "oublis" pendant les audiences ils pourraient en avoir bien d'autres.

Que TQM ait insisté tant de fois durant les audiences sur les mesures d'atténuation et de mitigation et que la commission en parle autant nous font conclure ceci: quand ça prend des mesures aussi nombreuses, c'est parce que les risques sont multiples. Nous disons aussi que les problèmes qui ont fait suite à l'installation de pipeline n'ont pas tous été corrigés et ne sont pas tous corrigeables. Nous avons entendus plusieurs témoignages, lors des audiences, qui prouvent les désastres que causent ces installations. Nous avons lus des reportages dans les notes sténographiques, dans les médias et sur internet.

Parce que ça nous concerne, notre attention a aussi été attiré sur les baisses de rendement en terre sableuse. Nous avons appris que ces baisses perduraient pendant des décennies sur le tracé d'un gazoduc. Même Monsieur Delisle, aux audiences du BAPE, le 20 juin 1997, vient comme prouver ces pertes quand il dit: Puis il ne faut pas se leurrer, avec des travaux sur quelques 213 kilomètres, il est fort probable qu'il a des secteurs où il y aura momentanément certains problèmes de productivité.»

Voilà une autre raison, si ce projet est accepté, de le faire entrer au plus vite aux États-Unis en passant par le Vermont. Cela minimisera la longeur des corridors, évitera les zones environnementales vulnérables et n'endommagera pas les sols agricoles. Il ne faut pas oublier que notre gouvernement veut la création de nouveaux emplois dans le domaine agricole. Ce n'est pas en laissant à une compagnie la permission de massacrer 175 kilomètres d'emprises, en zone agricole, sur les 213.2 kilomètres de ce projet que le gouvernement favorisera les emplois et l'essor de l'agriculture. Les agriculteurs ont besoin de leur sol pour cultiver et de leur terrain, sans restriction, pour construire et prendre de l'expansion.

Pour l'arpentage, TQM avait la permission de couper du bois pour marquer l'emprise. Qu'à fait l'ONÉ pour contrôler TQM lors des coupes de bois abusives? L'ONÉ en a attendu parler aux audiences et par lettre de ces coupes abusives et pourtant l'ONÉ ne semble pas préoccuper par cette désobéisance. Comment serait-ce possible que l'ONÉ pourrait voir toute les fautes que TQM commettrait?

7/ commentaires de Ferme Yval inc.

A la page 14, il est dit: «L'emplacement proposé du poste de compression d'East Hereford se trouve du côté est de l'autoroute 253, environ cinq kilomètres au sud de l'établissement d'East Hereford et à moins d'un km de la frontière américaine.» Il y a des faussetés dans cette phrase: 1/ la route 253 est loin d'être une autoroute, 2/ le poste de compression serait à l'ouest de la route 253.

L'Office voue une grande confiance en TQM et aux autres promoteurs en concluant: «Il est peu probable que l'on aménage un autre gazoduc dans l'avenir prévisible.» L'Office semble oublier que TQM, lors des audiences, n'a pas voulu jurer qu'elle en mettrait pas d'autre. L'Office semble oublier les témoignages de gens de Stukely qui sont rendus à 4 ou 5 emprises.

L'Office semble oublier que dans la Convention de droits de propriété superficiaire c'était écrit: Le Propriétaire accorde à perpétuité un droit de propriété superficiaire ... pour un ou plusieurs pipelines... ... pour véhiculer, acheminer et transporter du gaz naturel ou syntétique et d'autres hydrocarbures gazeux ou liquides et leurs produits dérivés. L'ONÉ ne devrait pas oublier que ce n'est pas par erreur que TQM avait mis cela dans leur convention.

Il ne faut pas oublier, non plus, que dans l'Actualité du 1er octobre 1997, il y a un article intitulé: Stratégie Hydro-Québec Le Plan Caillé. Dans cet article on dit: «(...) si les Ontariens prolongent le pipeline Sarnia- Montréal vers Portland pour se brancher sur le pétrole de la mer du Nord, le québec se trouvera au centre d'un réseau de fils, de gazoducs et d'oléoducs.» Après avoir lu cela, il ne faut pas se leurrer sur les intentions futures, et il y a des S à fils, gazoducs et oléoducs.

L'Office ne doit pas oublier que nous ne voulons même pas en avoir un gazoduc. Comme plusieurs propriétaires nous disont à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et à L'ONÉ: Si vous laissez passer le cheval aujourd'hui, Demain, passera le reste de la cavalerie...

8/ commentaires de Ferme Yval inc.

Nous vous envoyons un relevé des demandes faites, devant la CPTAQ, par les intervenants pour que ce gazoduc entre par le Vermont. (Voir annexe 2) Notre objectif était de faire ce relevé pour les audiences du BAPE et celles de l'ONÉ mais il se peut que le temps nous manque. Cela prouve que cette demande est essentielle. Nous demandons à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de tirer des conclusion de fait spécifiques et de réaliser une évaluation environnementale à l'égard des diverses solutions de rechage du projet ce à quoi on a un droit strict et dont on est injustement frustré.

Nous demandons à l'Agence de prendre connaissance d'une lettre que nous avons adressée à Madame Christine Stewart (Voir annexe 3) et qui contient d'autres preuves pertinentes.

Les solutions de rechange au projet sont, premièrement de ne pas entreprendre le projet et deuxièmement d'emprunter le corridor de Lachenaie à Highwater. Ce corridor est plus court et c'est aux États-Unis de prendre les responsabilités qui viennent avec leurs besoins.

On nous dit que les missions de l'Agence canadienne d'évalutation environnementale sont 1/ de protéger le public, 2/ d'approuver le tracé de moindre impact ou de faire des recommandations pour faire approuver le tracé de moindre impact.

Nous vous demandons toute la protection que nous sommes en droit d'attendre et nous vous remercions de votre attention.

Lucie Roy et Yvon Alain
Ferme Yval inc.,
285, route 253,
East Hereford, Qc. J0B 1S0


Annexe

UPA Fédération de l'UPA - Estrie

Choix du tracé

Pour ce qui est du choix du tracé Monsieur le Président, nous avons dû choisir et approuver T.Q.M. sur le tracé ayant le moins d'impact, c'est à dire celui retenu par le promoteur.

A cette période, T.Q.M. nous affirmait qu'il était impossible d'entrer aux États-Unis par la municipalité de Highwater.

On nous informait que du côté américain il y avit un marécage donc, l'installation du gazoduc devenait presque impossible.

Nous apprenions dernièrement qu'il serait possible que le tracé puisse entrer par Highwater. Vu ces circonstances, nous retirons notre appui à T.Q.M. concernant le tracé, pour recommander à l'Office National de l'Énergie que le tracé passe par Highwater.

A partir de ce point, nous croyons il y aura possibilité d'approvisionner la région d'Asbestos si nécessaire.

Assemblées d'information tenues par T.Q.M.

A part de leur efficacité audiovisuelle (pour leur propre information), on ne peut pas dire que T.Q.M. a fait preuve de professionnalisme en ce qui concerne l'information transmise aux propriétaires.


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